Tout sur l’assujettissement à la TVA en Suisse

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Toutes les entreprises étrangères qui effectuent des opérations économiques ou fournissent des services en Suisse sont assujetties à la TVA. Il s’agit d’une contrainte que vous devez respecter dès que votre structure vous permet de faire un certain chiffre d’affaires. Il est alors nécessaire que vous soyez bien informé sur cette norme avant de commencer à proposer vos prestations en Suisse.

Qui peut être assujettie à la TVA en Suisse ?

Dans la norme, toutes les structures sont soumises à la TVA en Suisse, sans distinction de forme juridique. De ce fait, que votre entreprise soit à responsabilité limitée, anonyme, individuelle, en nom collectif ou en commandite, vous êtes assujetties à la TVA.

Cependant, vous êtes exonéré de cet assujettissement si le chiffre d’affaires résultant de vos prestations imposables est en dessous de 100 000 CHF et que le siège social de votre entreprise est situé en Suisse. Il en est de même pour les associations culturelles ou sportives à but non lucratif et les institutions d’utilité publique qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 150 000 CHF.

Les institutions de droit public qui font un chiffre d’affaires en dessous de 100 000 CHF ne sont pas assujetties à la TVA. Pour être sûr de la catégorie dans laquelle vous vous retrouvez, n’hésitez pas à prendre l’avis d’un représentant fiscal pour TVA avant de lancer votre activité en Suisse. C’est une étape importante, car certaines entreprises proposent des services qui sont exclus du champ des impôts. Elles ne sont alors pas obligées de payer cette imposition sur la valeur ajoutée.

Quel est le rôle du représentant fiscal dans l’assujettissement d’une entreprise à la TVA en Suisse ?

Il est recommandé de recourir aux services d’un représentant fiscal lorsqu’il est question d’assujettissement à la TVA ou pour la bonne marche d’une entreprise. Avant tout, il est un intermédiaire entre votre entreprise et l’administration suisse. Son rôle principal est de certifier que les déclarations qui ont été déposées pour le compte de votre entreprise sont exactes.

Il doit s’occuper de la gérance de toutes les démarches administratives et fiscales. Il se charge également de la vérification et du contrôle de certains documents de la société. Il procède à l’assujettissement de la structure et fait la déclaration des impôts. Il vous conseillera sur la marche à suivre, afin d’être en règle sur le territoire Suisse.

Les différents types d’assujettissement à la TVA en Suisse

Il existe 2 types d’assujettissement à la TVA en Suisse.

L’assujettissement volontaire

L’assujettissement volontaire à la TVA est dans la majorité des cas demandé par les structures dont la TVA à débourser sur le chiffre d’affaires imposable est insuffisante. Il représente une somme inférieure à celui de l’impôt ou de la TVA préalable que l’entrepreneur serait capable de récupérer sur les achats et autres dépenses au cours des décomptes TVA.

Dans ces cas, vous pouvez demander à être assujettie même si vous n’atteignez pas le seuil du chiffre d’affaires. C’est une déclaration volontaire qui peut, en fonction des cas, présenter des avantages économiques et fiscaux.

L’assujettissement obligatoire

Ici, vous êtes contraints de vous soumettre à la TVA. L’assujettissement obligatoire commence dès que vous mettez en place votre société, reprenez une activité commerciale existante. Il en est de même lorsque vous procédez à l’ouverture d’une nouvelle filiale.

Si votre société était dispensée de l’assujettissement parce qu’elle n’avait pas atteint le seuil défini, elle est obligatoirement assujettie à la fin de l’exercice au cours duquel le seuil a été atteint. De même, vous serez contraint de vous déclarer comme assujetti à la TVA auprès de l’AFC, si lors de la création de votre société, il a été notifié que vous atteindrez le seuil de chiffre d’affaires défini au cours de l’exercice.

Les entreprises étrangères qui effectuent pour la première fois des transactions sur territoire Suisse doivent commencer l’assujettissement dès le moment qu’il a lieu d’accepter que le seul de chiffre d’affaires défini risque d’être atteint dans les 12 mois qui suivent.

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