La France a la réputation d’être un enfer fiscal, que ce soit pour les détenteurs de gros patrimoines, mais également pour les entrepreneurs. Cette réputation n’est pas usurpée. En France, les revenus du capital et les revenus entrepreneuriaux sont davantage taxés que dans beaucoup d’autres grands pays occidentaux. Cette lourde fiscalité se retrouve également au moment de la succession du patrimoine. Dans le cas d’une succession non optimisée, les patrimoines personnels et professionnels sont beaucoup plus lourdement taxés en France qu’ailleurs.

Dans beaucoup d’autres pays, des abattements conséquents s’appliquent sur la succession, souvent de l’ordre de quelques millions d’euros, si bien que beaucoup d’entrepreneurs étrangers et de patrimoines intermédiaires n’ont pas de soucis à se faire pour organiser leur succession.

Cette lourde taxation des successions en France n’est pas sans incidence sur la vie économique du pays. L’Allemagne se distingue par un tissu de petites et moyennes entreprises beaucoup plus dense qu’en France, il s’agit souvent d’entreprises familiales. À l’inverse, en France, on peine à établir un tissu économique semblable, les lourdes taxes pesant sur la succession n’encouragent pas les entrepreneurs à transmettre leur entreprise. Cependant, depuis déjà quelques années, la France a mis en place un certain nombre de dispositifs facilitant la transmission d’entreprise, et notamment le Pacte Dutreil (2003) dont nous reparlerons plus bas.

Du côté du patrimoine personnel, il existe également une multitude de dispositifs (assurance vie, donation, démembrement, etc.) pour réduire l’assiette taxable au moment du décès du légataire. Malheureusement, les épargnants, et a fortiori les entrepreneurs, connaissent mal ces dispositifs. Beaucoup n’optimisent pas la succession. Faute d’anticipation, la taxation au moment de la succession oblige bien souvent les héritiers à se séparer d’une bonne part du patrimoine. Il faut reconnaître qu’avec le dédale de dispositifs et de complications juridiques existants, l’administration fiscale ne facilite pas la vie des épargnants et des entrepreneurs. Ces derniers doivent donc se tourner vers les conseils en gestion de patrimoine et les avocats fiscalistes pour réorganiser leur patrimoine.

La structuration du patrimoine de l’entrepreneur

Au cours de leur vie entrepreneuriale, les entrepreneurs adoptent différentes stratégies pour capitaliser leurs revenus d’activités et se constituer un patrimoine. Certains entrepreneurs se concentrent sur le développement de leur activité principale et ré-investissent leurs gains au sein de leur entreprise. Et lorsque les leviers de croissance manquent, les entrepreneurs se distribuent les gains et les ré-investissent dans d’autres domaines.

La distribution des gains se fait généralement sous forme de dividendes. Ce mode de distribution redevient pertinent depuis les réformes sur la fiscalité du capital opérées sous le quinquennat Macron : les revenus du capital sont taxés au taux unique de 30 %, que l’on appelle aussi flat tax. Les dividendes peuvent être distribués directement à l’entrepreneur, en tant que personne physique, mais dans certains cas, les entrepreneurs interposent une holding entre leur personne physique et la société dont l’activité économique génère les gains. La holding devient alors le véhicule privilégié pour gérer et développer le patrimoine. En clair, une holding est une société dont la vocation est d’investir du capital dans diverses activités et/ou placements. Comme nous le verrons un peu plus loin, la holding est une structure intéressante pour transmettre son patrimoine.

Dans le cas où l’entrepreneur n’a pas de holding, la distribution des revenus professionnels fait croître le patrimoine personnel.

Maintenant que cette clarification est faite sur le mode de détention du capital, on peut distinguer 3 types d’entrepreneurs : ceux dont le patrimoine est essentiellement constitué des parts dans une société avec une activité économique en expansion, ceux dont le patrimoine est essentiellement constitué d’une holding gérant des actifs et ayant des participations dans la société générant une activité économique, et enfin les entrepreneurs dont le patrimoine comporte des parts dans la société générant une activité économique, mais aussi un patrimoine détenu en direct important (le patrimoine personnel).

Nous allons tout d’abord voir les leviers dont disposent les entrepreneurs pour optimiser la transmission de leur patrimoine personnel

Optimiser la transmission du patrimoine personnel

Par défaut, lors du calcul de l’assiette assujettie à l’impôt sur les successions, les héritiers bénéficient d’un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans par légataire et par héritier en ligne directe (des parents vers les enfants). Dans le cas d’un couple avec 2 enfants, l’abattement global s’élève ainsi à 400 000 euros tous les 15 ans. Cela peut paraître beaucoup, mais bon nombre d’entrepreneurs et de professions libérales possèdent des patrimoines sensiblement plus élevés.

Il existe un outil simple et efficace pour profiter d’abattements supplémentaires : l’assurance vie. L’assurance vie est une enveloppe fiscalement attractive permettant d’investir sur divers supports financiers. Parmi ces supports, on peut citer les fonds euro : ils sont à capital garanti et délivrent une performance relativement stable d’une année sur l’autre. Très populaires, ils représentent 80 % des encours investis en assurance vie. Le reste des encours est investi en unités de compte sur des fonds d’investissement ou des supports immobiliers (SCPI, OPCI, etc.).

D’un point de vue successoral, le point fort de l’assurance vie est qu’elle permet de transmettre 152 500 euros hors succession, par souscripteur et par bénéficiaire. Pour bénéficier de cet avantage, il faut que le souscripteur réalise les versements sur son contrat d’assurance vie avant ses 70 ans. Pour en revenir au cas d’un couple avec 2 enfants, l’assurance vie permet donc de transmettre 610 000 euros hors succession ! Mieux encore, cet abattement s’applique même en l’absence de lien de parenté entre le donateur et bénéficiaire. Pour choisir la meilleure assurance vie, il faut privilégier les contrats sans frais sur versement et donnant accès à un beau choix de supports en unités de compte, lesquels permettront de bien placer le patrimoine dans le temps.

L’assurance vie de droit français permet de loger des produits financiers, mais ne permet pas de loger un appartement, une maison, des parts de sociétés non cotées, etc. Pour contourner ce problème, l’entrepreneur peut ouvrir une assurance vie au Luxembourg où les possibilités d’investissement sont plus larges. Il s’agit néanmoins d’une solution pointue réservée à certains profils.

Lorsqu’il s’agit de transmettre un bien immobilier (une situation très courante), la plupart des Français opteront pour un autre dispositif : la donation en démembrement. La donation bénéficie d’un abattement de 100 000 euros entre parent et enfant. La donation en démembrement permet même d’accroître la valeur du capital transmis. Le principe du démembrement est de séparer l’usufruit (droit de jouir du bien) et la nue-propriété (propriété du bien sans jouissance). Lors de la donation en démembrement, c’est la nue-propriété qui est transmise aux bénéficiaires (les enfants). La valeur de la nue-propriété retenue comme base taxable bénéficie d’une décote fonction de l’âge du donateur. La valeur de la nue-propriété est d’autant plus faible que le donateur est jeune. À titre indicatif, si l’âge du donateur est de 51 à 60 ans, la valeur de la nue-propriété retenue pour la donation est de 50% de la valeur réelle du bien. De cette façon, il est possible de transmettre un capital plus important. À la mort de donateur, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans que cet événement n’occasionne de frais puisque la donation avec réserve d’usufruit n’est taxée qu’au moment du démembrement.

Ainsi, pour reprendre l’exemple du couple avec 2 enfants. Si les donateurs ont entre 51 et 60 ans, ils peuvent faire la donation d’un bien valorisé 400 000 euros à leurs 2 enfants sans payer d’impôt. La valeur de la nue-propriété démembrée retenue pour la donation sera de 200 000 euros, soit une quote-part de 100 000 euros par enfant, ce qui correspond au montant de l’abattement d’une donation des parents aux enfants.

La donation en démembrement ne s’applique pas seulement aux biens immobiliers, mais aussi aux entreprises. Les entrepreneurs peuvent donc en tirer partie pour transmettre leur activité à leurs enfants. Voyons désormais comment optimiser la transmission du patrimoine professionnel.

Optimiser la transmission du patrimoine professionnel

Comme nous venons de l’évoquer, la donation en démembrement permet de transmettre une entreprise avec peu ou pas d’impôt lors de la donation. Mieux encore, dans le cadre d’une transmission d’entreprise, il existe un dispositif supplémentaire permettant de réduire drastiquement la fiscalité de l’opération : le Pacte Dutreil. Instauré en 2003, ce dispositif est désormais incontournable pour transmettre son entreprise. Le Pacte Dutreil permet d’appliquer un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis ! Ce dispositif est cumulable avec la donation en nue-propriété. En anticipant la succession, il est possible de transmettre une entreprise valorisée plusieurs millions d’euros avec une taxation très faible.

L’application du Pacte Dutreil doit répondre à plusieurs conditions. La société transmise doit avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice. Le champs d’application est large et concerne donc la majorité des entrepreneurs. Les bénéficiaires doivent également s’engager à conserver leurs titres une certaine durée. Les modalités exactes de cet engagement dépendent de la nature de l’entreprise (société cotée ou non cotée) mais aussi de la fonction qu’occupent les héritiers vis-à-vis de l’entreprise (simple actionnaire ou gérant).

Le cas des holding animatrices.

La holding est considérée comme “animatrice” dès lors qu’elle a pour activité principale un exercice de contrôle de ses filiales (c’est-à-dire qu’elle assure la conduite des sociétés filles). Typiquement, un entrepreneur dont la holding détient la majorité des droits de vote d’une société fille et en assure la gouvernance sera considérée comme une holding animatrice. Quelques fois, la holding détient des participations minoritaires dans d’autres sociétés. Dans ces cas de figure, la situation devient plus délicate à trancher, il est nécessaire d’être accompagné d’un expert pour s’assurer que la holding répond aux critères. Les avocats fiscalistes pourront proposer des stratégies de réorganisation du patrimoine professionnel pour faire entrer une holding animatrice dans le cadre d’un Pacte Dutreil. La combinaison du Pacte Dutreil et du démembrement est une stratégie très commune pour réduire drastiquement l’impôt sur les successions des entrepreneurs.

Conclusion

Les entrepreneurs disposent de différents dispositifs pour optimiser la transmission de leur patrimoine personnel et professionnel. Ces dispositifs sont d’autant plus efficaces que la succession est anticipée. Ainsi, les versements sur l’assurance vie doivent être réalisés avant les 70 ans du souscripteur, quant à la donation en démembrement, la valeur retenue pour la nue-propriété cédée est d’autant plus faible que le donateur est jeune. Enfin, le Pacte Dutreil est un dispositif incontournable pour transmettre sa société.

Les entrepreneurs souhaitant optimiser la structure et la succession de leur patrimoine personnel auront intérêt à solliciter les services d’un conseiller en gestion de patrimoine. Pour ce qui est du patrimoine professionnel, il faudra préférentiellement se tourner vers un avocat fiscaliste. En sachant que les bons cabinets disposent des 2 compétences.

Entrepreneurs : comment optimiser la transmission de votre patrimoine personnel et professionnel ?

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