Vous souhaitez devenir auto entrepreneur mais ne connaissez pas tous les éléments de ce statut ? Comment ouvrir une micro-entreprise ? Quelles sont les charges fiscales et sociales qui pèsent sur l’auto entrepreneur ? Quelle est sa responsabilité ? Y a-t-il des arnaques ? Retrouvez ici l’ensemble des éléments qui vous seront utiles pour adopter le statut de micro entrepreneur, et pour démarrer votre activité le plus sereinement possible.

Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Toute personne peut devenir micro entrepreneur, tant que le chiffre d’affaire annuel hors taxe (CAHT) ne dépasse pas certains montants. La micro entreprise convient donc généralement à des entrepreneurs qui souhaitent lancer leur activité d’une manière simplifiée, ou bien ceux dont l’activité ne génère pas des bénéfices trop importants. Les plafonds pour pouvoir bénéficier du statut d’auto entrepreneur sont les suivants :

  • 170.000€ lorsque l’activité touche le domaine commercial, ou bien la fourniture de logement ;
  • 70.000€ pour les activités de service ainsi que pour les professions libérales qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Créer sa micro-entreprise : comment faire pour devenir auto entrepreneur ?

Créer une auto entreprise se veut être une démarche extrêmement simple. La simplicité pour créer une micro entreprise s’ajoute d’ailleurs aux nombreux avantages du statut. Si de nombreux sites Internet proposent l’immatriculation au statut d’autoentrepreneur de manière payante, le créateur d’entreprise doit savoir qu’il est totalement gratuit de devenir autoentrepreneur. Pour y parvenir, deux sites officiels sont dédiés à l’ouverture d’une micro-entreprise :

Ces deux sites permettront d’ouvrir une micro entreprise de manière 100% gratuite. Une fois l’immatriculation effectuée, l’entrepreneur recevra son numéro de siret directement par voie postale, ce qui lui permettra d’exercer son activité professionnelle.

L’intégralité du statut de micro entrepreneur peut être géré en ligne grâce à ces deux plateformes. Ainsi, un changement de domicile, d’activité, un changement de statut ou toute autre modification pourra être effectuée directement en ligne, de la même manière que pour se déclarer auto entrepreneur.

une auto entreprise

Le statut social et fiscal du micro entrepreneur (auto entrepreneur)

L’auto entrepreneur en France bénéficie d’un régime fiscal et social particulier. Dès la création de la micro entreprise, il est nécessaire de faire attention aux cotisations et contributions qui seront dues suite à la déclaration de chiffre d’affaire, laquelle est généralement effectuée trimestriellement.

Par défaut, lors de son inscription, l’auto entrepreneur est assujetti au régime micro-social simplifié. Ce régime lui permet, dans le cadre de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de ses revenus, de bénéficier d’un calcul simplifié concernant le montant de ses contributions sociales. L’entrepreneur qui bénéficie du régime simplifié ne devra, dans ces conditions, pas remplir le dossier annuel de la déclaration sociale des indépendants (DSI).

Les cotisations sociales de l’auto entrepreneur sont définies en fonction du montant du chiffre d’affaires. Le paiement des cotisations sociales, quant à lui, se fait sur une base mensuelle, ou bien lors de chaque trimestres. Puisque le montant des cotisations est fonction du chiffre d’affaires, si l’entrepreneur ne déclare aucun revenu, il n’aura aucune cotisation sociale à régler.

Le montant des cotisations sociales est défini chaque année, par décret, et diffère selon l’activité exercée. Il peut être retrouvé sur cette page.

Le régime fiscal de l’auto entrepreneur : quel impôt en micro entreprise ?

L’imposition de la micro entreprise ne relève pas de l’impôt sur les sociétés. Les sommes à reporter dans la déclaration fiscale sont imposées au titre de l’IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de l’activité de l’entrepreneur :

    • Au titre du régime micro-BIC si l’entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
    • Au titre du régime micro-BNC si l’entrepreneur exerce une activité libérale.

Les frais professionnels sont automatiquement déduits sur la base d’un abattement forfaitaire. Le montant de cet abattement diffère selon l’activité du micro-entrepreneur :

      • Un abattement de 71% du chiffre d’affaire lorsque l’activité relève de l’achat pour revendre, ou de la fourniture de logement ;
      • Un abattement de 50% du chiffre d’affaire pour les autres activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ;
      • Un abattement de 34% du chiffre d’affaire pour les bénéfices non commerciaux.

Dans tous les cas de figure, l’entrepreneur bénéficiera d’un abattement minimal de 305€. Si toutefois l’entrepreneur ne souhaitait pas bénéficier d’un forfait d’abattement, mais revenir au régime réel, il faut qu’il en fasse la demande expresse auprès du Centre des finances publiques le concernant. L’option sera valable durant une année, et reconduite tacitement, sauf si l’entrepreneur souhaite revenir sur le coup du régime forfaitaire.

D’autres cotisations doivent être pensées avant de choisir la forme juridique de la micro entreprise. Par exemple, la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui n’est pas due lors de la première année d’activité, mais qui l’est lors de l’année suivante. La cotisation foncière oblige l’entrepreneur à rechercher des informations auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) le plus proche afin de procéder à une simulation.

création d'une start up

Qu’est ce que l’ACCRE chez les micro entrepreneurs ?

Les entrepreneurs qui le souhaitent peuvent formuler, lors de la déclaration du statut, une demande d’ACCRE. Initialement, l’ACCRE désignait le dispositif d’Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d’Entreprise. Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif s’appelle Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise.

L’ACCRE permet à l’entrepreneur de bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit. Le paiement des cotisations sera toujours proportionnel au chiffre d’affaires réalisé, mais le coefficient multiplicateur sera moins élevé. L’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise fait partie des dispositifs les plus avantageux du statut fiscal et social de l’entrepreneur.

En réalité, à partir du moment où l’entrepreneur s’inscrit au régime micro social, une partie de ses charges sociales seront soumises à une exonération auprès de l’Urssaf. L’entrepreneur aura donc une belle surprise après sa déclaration de chiffre d’affaires.

      • Lors de la première année d’exercice (soit jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit le début d’activité), l’entrepreneur ne paiera que 25% des charges sociales qui sont dues ;
      • Lors de la seconde période, soit pour les 4 trimestres suivants, il en paiera 50% ;
      • Lors de la troisième période, soit pour les 4 trimestres suivants, il en paiera 85% ;
      • À partir de la quatrième année, le micro-entrepreneur qui bénéficiait de l’Accre sera soumis aux mêmes cotisations sociales que les autres entrepreneurs.

l'entreprise

L’auto entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?

La question est souvent posée de savoir si le micro-entrepreneur est soumis à la TVA ou non. En réalité, son assujettissement à la TVA dépend du chiffre d’affaire réalisé. Il faut distinguer les situations suivantes pour calculer les plafonds de chiffre d affaires :

      • 91.000€ si l’entrepreneur a une activité de vente ;
      • 35.000€ si l’entrepreneur a une activité de prestation de service

Par défaut, les micro-entrepreneurs sont inscrits en franchise en base de TVA, ce qui signifie que la TVA ne leur sera pas applicable. Néanmoins, il est possible, sur demande expresse auprès de l’administration fiscale, de demander à se voir appliquer le régime réel de TVA.

Le choix de l’entrepreneur quant à la TVA intracommunautaire doit être mûrement réfléchi. Une franchise de TVA simplifiera la facturation et la comptabilité de l’entrepreneur, mais ne permettra pas au chef d’entreprise de déduire la TVA lors de l’achat de fournitures. En revanche, le fait de s’exonérer de la TVA permet de proposer des tarifs plus attractifs aux clients particuliers ou micro-entrepreneurs eux-mêmes en franchise de TVA.

une micro entreprise

L’option pour le prélèvement libératoire en micro-entreprise

L’entrepreneur a la possibilité, au moment de la déclaration d’activité, d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce régime n’est en rien obligatoire pour l’auto-entrepreneur, qui reste libre de souscrire l’option s’il le souhaite. S’il choisi d’opter pour le versement libératoire, la somme prélevée mensuellement sera calculée par rapport au montant de son chiffre d’affaire (mensuel ou trimestriel). En pratique, les taux suivants seront prélevés :

      • 1% du chiffre d’affaire pour l’activité de vente de marchandise ;
      • 1,7% du chiffre d’affaire pour les prestations de service, commerciales ou artisanales (qui relèvent des BIC)
      • 2,2% du chiffre d’affaire pour les autres prestations de service (qui relèvent des BNC) ;
      • 2,2% du chiffre d’affaire, pour les activités libérales (CIPAV).

L’entrepreneur ajoutera à ces taux les versements sociaux et cotisations sociales, ainsi que certaines taxes. L’option pour le versement libératoire peut être souscrite ou non, librement par l’auto entrepreneur. Néanmoins, une fois souscrite, il est difficile de la cesser. Ce sera notamment le cas dans les situations suivantes :

      • Fin du régime micro fiscal (dépassement des seuils, par exemple)
      • Revenu fiscal de référence dépassant le seuil prévu ;
      • Renonciation au régime micro-social
      • Radiation de l’entrepreneur par les organismes sociaux

Les pièges à éviter lorsqu’on devient auto-entrepreneur

Les entrepreneurs qui commencent leur activité sont régulièrement démarchés par de nombreuses sociétés qui proposent des services non obligatoires. Ces démarchages, qui prennent la forme de l’envoi d’une facture à l’entrepreneur (par exemple, une facture relative à l’affichage obligatoire, ou à l’achat obligatoire d’un logiciel de facturation), visent à obtenir des paiements contre des services bien réels, mais que l’auto entrepreneur aurait pu trouver gratuitement, ou bien chez un autre prestataire, ou dont il aurait pu se passer. Le statut juridique du micro entrepreneur est très simple, et ne nécessite pas d’engager des frais administratifs supplémentaires pour créer son entreprise.

De la même manière, lorsque l’entrepreneur souhaite ouvrir un compte bancaire, ce dernier se retrouve régulièrement face aux offres de comptes professionnels. Ces comptes, payants de manière mensuelle, ne sont pas obligatoires. Avant 2019, il était obligatoire pour l’entrepreneur de détenir un compte bancaire dédié à l’activité professionnel (et un compte courant suffisait, il n’était pas indiqué qu’il fallait souscrire à un compte bancaire professionnel). Depuis 2019, l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité n’est plus d’actualité. Il reste cependant plus pratique pour l’entrepreneur de créer un compte courant dédié à son activité afin d’y voir plus clair dans ses encaissements et ses dépenses.

La responsabilité du micro-entrepreneur dans le cadre de son activité

À compter de la déclaration initiale du statut (dès que l’entrepreneur a reçu son numéro SIRET par voie postale), ce dernier peut commencer à exercer son activité et à facturer ses clients. Il n’y a pas de chiffre d’affaires minimum à réaliser.

Contrairement au statut de société à responsabilité limitée, l’entrepreneur exerce son activité sous sa propre responsabilité. Sauf à souscrire l’option entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), ce dernier pourrait être poursuivi par d’éventuels créanciers sur son patrimoine personnel, de manière illimitée. Il est donc préférable d’avoir recours à une activité d’auto entrepreneur lorsque les risques liés à l’activité sont faibles, ou lorsqu’on bénéficie d’une assurance professionnelle qui couvre suffisamment ces risques.

Conclusion sur la création d’une micro entreprise

Si vous envisagez de devenir micro-entrepreneur, c’est que vous êtes prêt à vous lancer dans une activité qui vous tient à coeur sans envisager, pour l’instant, de créer une structure sociale plus importante ! Idéale pour tester une nouvelle vie professionnelle avant de l’officialiser, cette situation administrative est préférée par de nombreux freelances. N’hésitez pas à consulter notre blog pour obtenir davantage d’informations et d’actualités sur ce statut, et à liker notre page Facebook Expert-startup pour accéder à de nombreuses nouvelles et poser vos questions à notre communauté.