Souvent décriée pour son coût et pour son inutilité, l’annonce légale reste une démarche obligatoire qui doit être réalisée pour informer l’ensemble des acteurs de la vie économique sur les sociétés. Cette formalité a légèrement évoluée depuis 1 an même si son mode de fonctionnement reste très similaire. Toutes les entreprises n’ont pas à publier des annonces légales et elles vont le faire que pour certains événements.

À quel type de société s’applique cette formalité ?

Les entreprises qui sont de type « personne physique » et donc pour lesquels le patrimoine est indissociable de celui du gérant ne sont pas soumises à cette obligation. Les sociétés de type SA, SAS, SARL, EURL… et les sociétés civiles immobilières doivent faire ces annonces.

La plupart du temps, c’est le gérant de la société qui va publier l’annonce. Mais un représentant légal de la société (comptable, avocat…) peut également effectuer cette formalité.

Les événements dans l’entreprise qui provoque la publication obligatoire d’une annonce légale sont les suivants:

  • la création et fermeture de l’entreprise
  • un changement de statut, d’activité, de siège social ou de gérant, de capital
  • la vente d’un fonds de commerce

Les supports habilités pour la publication d’annonces légales

Jusqu’à très récemment, seuls les journaux d’annonces légales habilités (JAL) pouvaient imprimer des annonces légales sur leurs pages. Ce n’est plus le cas en 2020 car le gouvernement a voté une loi pour permettre aux sites internet d’actualités locales de publier des annonces sur leurs sites web. Ces sites internet, tout comme les journaux papier, doivent demander une habilitation pour avoir la permission de publier ce type d’annonce. L’habilitation est donnée annuellement et n’est valable que pour un seul département. Il est cependant possible d’avoir l’habilitation pour plusieurs départements.

Ordinateur

Le coût de l’annonce légale

Il n’est pas possible de trouver deux annonces légales avec un prix identique. En effet, le prix va varier en fonction de la longueur de l’annonce et du département dans lequel elle doit être publiée. Certains départements coûtent plus chers que d’autres, particulièrement ceux des grandes agglomérations.

L’annonce doit être faite dans le département du siège social de l’entreprise. Il n’est donc pas possible de publier une annonce dans un département moins cher. L’annonce ne peut pas non plus être vendue en dessous du prix minimal fixé par le gouvernement (environ 5 euros par ligne).

La rédaction et publication de l’annonce légale

Le chef d’entreprise peut lui-même écrire l’annonce. Il peut également faire appel à un expert. Il peut aussi utiliser des plates-formes d’annonce légale en ligne qui vont s’occuper de la rédaction. C’est certainement la solution à choisir car elle coûte généralement moins cher et permet d’être certain que l’annonce sera rédigée correctement. Les plates-formes spécialisées permettent d’optimiser cette rédaction et de limiter les coûts. L’annonce sera créée automatiquement par un logiciel avec les informations qui auront été données par l’entreprise. En utilisant cette méthode, il ne sera donc pas possible d’oublier des informations obligatoires.

Une erreur sur l’orthographe d’un nom ou d’une adresse est toujours possible alors il faudra faire preuve de vigilance au moment de transmettre les informations à la plate-forme.

Comment publier une annonce légale en ligne pour son entreprise ?

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