La création d’une entreprise est un parcours complexe. L’une des étapes cruciales de ce cheminement est le choix de la forme juridique. Tout entrepreneur doit s’atteler à répondre à cette question déterminante pour l’avenir, mais complexe, surtout pour les néophytes. Si vous projetez de mener votre activité seul, sans associé, trois options s’offrent à vous : la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise), la SASU ou l’EURL. Lequel de ces statuts juridiques choisir pour votre entreprise ? Nous passons en revue les spécificités de chacun d’eux pour vous aider à prendre la bonne décision.

Les statuts pour entreprendre seul

La micro-entreprise (auto-entreprise)

Auto-entreprise ou micro-entreprise ?

Depuis la loi Pinel de 2016, l’auto-entreprise et la micro-entreprise ont fusionné. L’expression « auto-entrepreneur » est restée couramment employée mais, en réalité, elle n’a plus d’existence légale. Il faut aujourd’hui parler de micro-entrepreneur.

Par ailleurs, en toute rigueur, la micro-entreprise est un régime fiscal (qui définit les modalités de la fiscalité et le taux d’imposition auxquels sera soumise l’entreprise) et non un statut juridique (statut social, qui a trait aux règles applicables à une activité) : le statut juridique d’un micro-entrepreneur est en fait celui de l’entreprise individuelle. C’est donc pour ce statut que vous opterez si vous souhaitez exercer sous le régime de la micro-entreprise.

Les avantages de la micro-entreprise

Le principe de la micro-entreprise : la simplicité. Toutes les démarches inhérentes à la vie d’une entreprise sont simplifiées : création, déclarations, paiement des impôts et des cotisations sociales (voir ci-dessous).

En ce qui concerne les formalités administratives, les micro-entrepreneurs n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € en deux ans d’activité ; ils sont également dispensés de suivre le stage préalable à l’installation obligatoire pour les artisans.

La fiscalité

Deux dispositifs particuliers sont offerts aux micro-entrepreneurs :

  • un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires de 71 % pour les activités de vente, vente de denrées à consommer sur place, hébergement, 50 % pour les prestations de service commerciales ou 34 % pour les prestations de service non commerciales (à l’instar des activités libérales) ;
  • le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : les impôts sont payés tout au long de l’année, en même temps que les cotisations sociales, ce qui évite d’avoir à s’acquitter de sa fiscalité en une fois sur le chiffre d’affaires annuel, avec des régularisations décalées d’un an.

Le régime social du chef d’entreprise

Le micro-entrepreneur est un travailleur non salarié.

Les conditions

Pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel hors taxes généré par l’activité ne doit pas dépasser :

  • 170 000 € pour la vente de marchandises, la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place, la prestation d’hébergement ;
  • 70 000 € pour les prestations de service commerciales ou non commerciales.

Comment créer une micro-entreprise ?

La création d’une micro-entreprise est extrêmement simple : l’unique démarche à effectuer consiste à remplir une déclaration en ligne auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.

Le CFE auquel il faut s’adresser dépend de la nature de la future activité de l’entreprise :

  • la Chambre des métiers et de l’artisanat pour une activité artisanale ;
  • la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour une activité commerciale ;
  • l’URSSAF pour une activité libérale.

À noter qu’il est possible d’exercer deux activités différentes au sein d’une même micro-entreprise (un seul individu ne peut pas posséder plusieurs micro-entreprises). Dans ce cas, la déclaration doit être faite auprès du CFE correspondant à l’activité principale, c’est-à-dire celle qui apportera le chiffre d’affaires le plus important.

Il peut être intéressant de créer une EIRL plutôt qu’une microentreprise. Pour en savoir plus sur ce sujet, cliquez ici.

La SASU

Le sigle SASU signifie « société par actions simplifiée unipersonnelle ». C’est en fait une SAS (société par actions simplifiée), mais constituée d’un seul associé.

La SASU

Les avantages de la SASU

La SASU offre l’avantage d’une gestion allégée par rapport aux autres formes de sociétés, si l’activité valide deux des trois conditions suivantes : elle ne génère pas plus de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, elle ne dépasse pas 4 millions d’euros de chiffres d’affaires total, elle n’emploie pas plus de 50 salariés permanents en moyenne.

Cet allègement de la gestion se traduit concrètement par les points suivants :

  • il n’y a pas de rapport de gestion annuel à présenter ;
  •  donc pas de rapport de gestion à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • et par conséquent, pas de récépissé du greffe à joindre au registre ;
  • enfin, il n’est pas nécessaire de faire approuver les comptes sociaux.

La fiscalité

Le régime fiscal de la SASU est en principe celui de l’impôt sur les sociétés. Cependant, sous conditions et sur demande du président de la SASU, le régime de l’impôt sur le revenu peut être appliqué.

Le régime social du chef d’entreprise

Le dirigeant d’une SASU, qui a le titre de président, est assimilé à un salarié. Cela implique qu’il est affilié au régime général de la Sécurité sociale et que sa rémunération est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. En revanche, attention, les prélèvements sociaux n’incluent pas la cotisation à l’assurance chômage, ce qui signifie que le président d’une SASU n’a pas de droit aux allocations chômage en cas de perte d’activité.

Comment créer une SASU ?

Les démarches obligatoires pour créer une SASU sont les suivantes :

  • la rédaction des statuts de l’entreprise, dans lesquels figureront notamment la nomination d’un président de la SASU (personne morale ou physique), qui est obligatoire ;
  • l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) ;
  • la désignation d’un commissaire aux comptes, dans deux cas seulement : si la SASU contrôle d’autres sociétés, ou si la SASU dépasse deux des seuils suivants à la clôture de l’exercice : elle génère plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, elle dépasse un million d’euros de chiffres d’affaires total, elle emploie plus de 20 salariés permanents en moyenne.

L’EURL

Le sigle EURL signifie « entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ». C’est en fait une SARL (société à responsabilité limitée), mais constituée d’un seul associé. L’EURL suit donc globalement les mêmes principes que la SARL.

L'EURL

Les avantages de l’EURL

Les atouts de cette forme juridique sont :

  • la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur : « à responsabilité limitée » signifie que l’associé (unique) n’est responsable qu’à hauteur de ses apports dans l’entreprise (en nature ou en capital), déclarés lors de la création. Par conséquent, les biens personnels du dirigeant sont distingués du patrimoine de l’entreprise, et concrètement, cela signifie qu’en cas de difficulté financière, les biens personnels ne peuvent pas être saisis pour payer une créance ;
  • le basculement possible vers le statut de SARL en cas de besoin, si un associé doit rejoindre l’entreprise ;
  • le choix de la fiscalité entre le régime de l’imposition sur le revenu ou celui de l’impôt sur les sociétés (voir ci-dessous).

La fiscalité

Si l’associé unique est une personne physique, les bénéfices d’une EURL sont considérés comme un revenu et sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. À noter que dans le cas, l’associé a le droit de choisir le régime fiscal de la micro-entreprise.

Si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal sera obligatoirement celui de l’impôt sur les sociétés.

Le régime social du chef d’entreprise

Si l’associé unique est aussi le gérant, il est considéré comme un indépendant. Le chef d’entreprise a donc le statut de travailleur non salarié.

Comment créer une EURL ?

Pour créer une EURL, il faut :

  • rédiger les statuts de l’entreprise ;
  • immatriculer l’entreprise au Registre du commerce et des sociétés auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) ;
  • procéder à la publication de l’annonce légale dans un journal du département habilité à le faire (ce qui a un coût) ;
  •  ouvrir un compte bancaire professionnel, ce qui est obligatoire pour l’EURL, contrairement à l’entreprise individuelle ou à la micro-entreprise.

Comment choisir le statut juridique le plus adapté ?

En somme, pour savoir quel statut juridique convient le mieux pour votre future entreprise à associé unique, il faut mettre en balance les quatre critères suivants :

  • la fiscalité ;
  • le régime social du chef d’entreprise ;
  • la protection du chef d’entreprise ;
  • la simplicité (ou non) des démarches administratives et de la gestion de l’entreprise.

Il est indispensable de commencer par étudier précisément quel statut serait le plus avantageux fiscalement. Pour ce faire, il faut s’appuyer sur le prévisionnel d’activité qui a été établi, afin de comparer le montant de l’impôt et des cotisations sociales à prévoir dans chacune des trois cas de figure.

Cependant, il faut aussi tenir compte de la protection offerte (ou non) au chef d’entreprise et du régime social qui sera le sien. La simplicité de gestion peut être prise en considération également, si vous ne souhaitez pas faire appel à un comptable durant la vie de l’entreprise ou en amont de la création. C’est donc un choix qui dépend de votre projet.

Enfin, si au cours de la vie de votre entreprise, vous vous vous rendez compte que la forme juridique initialement choisie n’est pas ou plus adaptée, pas de panique : il est possible de changer le statut juridique d’une entreprise. En l’occurrence, il s’agira ici de basculer d’une entreprise individuelle (micro-entreprise ou EURL) à une société (SASU ou autre : SARL, SAS…). Ce changement nécessite des démarches, mais il est en général assez simple lorsque l’entreprise de départ est à associé unique.

Auto-entrepreneur, SASU ou EURL : Quel statut juridique choisir ?

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